Nos Tarifs

Une tarification transparente pour vos besoins de postulation

Notre politique tarifaire

Nous proposons une politique tarifaire claire et transparente pour nos services de postulation. Notre objectif est de vous fournir un service de qualité à un coût maîtrisé et prévisible.

Les honoraires de postulation se composent généralement :

  • Des émoluments légaux, fixés par la réglementation
  • D'honoraires complémentaires pour des prestations spécifiques

Nous détaillons clairement ces éléments dans une convention d'honoraires établie au début de notre collaboration.

Tarifs des prestations de postulation

Procédures devant le Tribunal Judiciaire

Type de procédure
Émoluments légaux
Honoraires complémentaires
Assignation au fond
Selon barème
À partir de xxx €
Procédure en référé
Selon barème
À partir de xxx €
Juge de l'exécution
Selon barème
À partir de xxx €
Juge aux affaires familiales
Selon barème
À partir de xxx €

Procédures devant la Cour d'Appel

Type de procédure
Émoluments légaux
Honoraires complémentaires
Appel civil
Selon barème
À partir de xxx €
Appel commercial
Selon barème
À partir de xxx €
Appel social
Selon barème
À partir de xxx €

Procédures devant le Tribunal de Commerce

Type de procédure
Émoluments légaux
Honoraires complémentaires
Assignation au fond
Selon barème
À partir de xxx €
Référé commercial
Selon barème
À partir de xxx €
Procédure collective
Selon barème
À partir de xxx €

Note importante : Les montants mentionnés ci-dessus sont indicatifs. Le coût final dépendra de la complexité de la procédure, du nombre d'actes nécessaires et des spécificités de votre dossier. Nous vous établissons systématiquement un devis personnalisé.

Prestations complémentaires

Communication et reporting

Comptes-rendus d'audience, suivi des procédures, alertes sur les échéances

Inclus dans nos honoraires

Démarches auprès des greffes

Obtention de copies de décisions, consultation de dossiers, etc.

Sur devis

Assistance à la signification

Coordination avec les huissiers locaux

Sur devis

Plateforme de partage de documents

Accès à notre espace sécurisé pour partager les pièces et documents

Inclus dans nos honoraires

Modes de facturation